Conditions Générales de location

CONDITION GÉNÉRALES DE LOCATION
Le fait de prendre du matériel de location implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces Conditions Générales de Location, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par la Sociétés LOCA-PART, qui non aucune valeur indicative. 1/La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos locaux ou la réception en cas de livraison de nos services. 2/Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures communiquées par LOCA-PART. 3/La location est facturée dès le retour du matériel à LOCA-PART. La location est facturée une journée et par tranche de 24 heures. Il sera facturé une demi-journée supplémentaire jusqu’à 4 heures de dépassement et une journée au-delà.
4/Pour toute location un dépôt de garantie par chèque bancaire sera exigé. Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire dès règlement de sa facture. Il garantit la bonne fin de la location, les frais de réparation, nettoyage, remplacement. Il pourra compenser toute dette que le locataire pourrait contracter à l’égard de LOCA-PART.
5/Pièces à produire pour contacter : 1 pièce d’identité
1 justificatif de domicile (quittance EDF- loyer- eau)
Age minimum : 18 ans pour tous les matériels, 18 ans pour les véhicules ou remorque immatriculés.
Article 1 – LIVRAISON Le locataire choisit le matériel du type qui lui convient. Le matériel sera enlevé et mis en route par le locataire ou livré au frais et risque du locataire.
Au cas où le locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue entre les deux parties, en raison de fait personnel aucun recours ne pourras être exercé contre ce dernier, sous forme de dommages et intérêts.
Un procès-verbal de réception ou bon de livraison sera établi par LOCA-PART et signé par le locataire pour constater que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiées et qu’il est en état de marche à la mise à disposition.
Art. 2 – UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL
Le locataire supportera tous les frais nécessités par l’emploi normal et l’entretien courant du matériel loué. Tous travaux occasionnés du fait du locataire seront à sa charge exclusive.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel provenant de son fait ou d’une cause qui lui ferait imputable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil, le locataire renonce à toute indemnités et droits de résidassions vis-à-vis de LOCA-PART, même dans le cas où le matériel serait hors d’usage pendant plus de 40 jours pour une cause qui lui serait imputable.
Tout déplacement du matériel loué devra être autorisé par LOCA-PART.
Les pièces, équipements et accessoires qui seront incorporés au matériel par le locataire pendant le cours de la location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété de LOCA-PART sans qu’il puisse lui être réclamé par le locataire aucun remboursement ou indemnité compensatrice.
Pendant toute la durée de la location, LOCA-PART, ou son représentant qualifié, pourras inspecter le matériel afin d’en vérifier le bon entretien et le bon usage. Le locataire devra donner à LOCA-PART, ou à son représentant, toute facilité a cet égard, le locataire devra informer LOCA-PART de tout problème ou anomalie dans les meilleurs délais.
A/Le locataire certifie avoir été informé par LOCA-PART du mode de fonctionnement et d’utilisation des matériels loués, ainsi que des consignes de sécurité. Le locataire reconnait avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement sauf découverte ultérieure de vices cachés. Il certifie être apte à pouvoir s’en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et s’engage à ne pas en confier l’utilisation à une personne inapte. Il reconnait de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utilisé et d’en notifier si besoin les défauts qu’il aurait pu constater.
B/Le locataire s’engage à utiliser les carburants, fluides ou autres composants, et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non-respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme excluent par la même les limitations prévues au paragraphe assurance.
C/Le locataire est tenu de protéger les matériels contre toute surcharge ou dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse professionnellement suivant la notice d’emploi. Il est tenu d’effectuer régulièrement l’entretien des matériels selon les instructions qu’il reconnait expressément avoir reçu lors de la signature du présent contrat.
D/Utilisation d’un matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une rupture du contrat :
-L’utilisation dans un but illégal ou d’une manière illégale,
-L’utilisation quand l’appareil s’avère défectueux ou dangereux,
-L’utilisation impropre des matériels,
– L’utilisation, sans autorisation écrite de LOCA-PART, par une personne étrangère soit à la personne louant le matériel.
-La modification du matériel, sans l’autorisation écrite de LOCA-PART, de quelque nature que ce soit.
-L’utilisation par toute autre personne que le locataire et ses éventuels préposés s’ils ne remplissent pas les conditions d’aptitudes aux présentes conditions générales.
E/Si le matériel devient dangereux ou tombe en panne, le locataire s’engage à arrêter la machine et prévenir LOCA-PART, qui remplacera par un équipement similaire en bon état de marche à condition que ce matériel, soit disponible en magasin. LOCA-PART n’est pas responsable des incidents qui pourraient survenir à cause d’une panne ou pour ou pour toutes autres raisons.
F/Il n’existe pas de garantie couvrant les risques de non adaptation d’une machine aux besoins spécifiques d’un client. Le locataire n’a droit à aucune indemnisation en cas d’interruption de fonctionnement du bien loué.
G/En outre, toute utilisation de violation des chapitres qui précédent, sera sous la seule et entière responsabilité du locataire, qu’elles qu’en soient les conséquences : à ce sujet, le locataire déclare expressément renoncer à tout recours, de quelque nature qu’il soit contre LOCA-PART et son assureur.
H/Matériel fixe : L’utilisateur doit assurer la mise en service sur le chantier.
Matériel mobile : L’appareil et loué en état de conservation.
Le personnel doit subir une formation à la conduite correspondant au matériel loué.
Art.3-DROIT DE PRORIETE
Le matériel est la propriété exclusive de LOCA-PART. Toutefois, LOCA-PART se réserve le droit de vendre le matériel à tout moment pendant le cours de la location ou de sa prorogation éventuelle.
Pour le cas où cette serait réalisée, LOCA-PART s’engage à imposer à l’acquéreur la continuation du présent mandat de location, de manière qu’en aucun cas le droit de locataire à jouir paisiblement du matériel loué ne puisse être contesté.
Le locataire acquiesce à ce transfert de propriété et LOCA-PART s’engage à considérer l’acquéreur comme seul nouveau propriétaire dès la notification de vente dudit du matériel avec maintien du contre de location, qui lui sera faite par lettre recommandée.
Le locataire s’oblige, à compter de la date de cette acte, ainsi qu’il lui sera précisé dans la notification, à régler directement des loyers de l’acquéreur.
En outre, il donne son accord irrévocable au transfert automatique et de plein droit au profit de l’acquéreur de toutes les garanties données directement ou indirectement à LOCA-PART pour la bonne exécution du présent contrat de location.
Art.4-PUBLICITE CONCERNANT L’ETAT DE LOCATION DU MATERIEL
D’un commun accord entre le locataire et LOCA-PART, il ne sera pas apposé de plaque faisant mention de location de matériel sans pour autant que cela puisse prévaloir à quelque titre que ce soit sur le droit de propriété dudit matériel par LOCA-PART.
Art.5-RAPPORT AVEC LES TIERS
Le locataire devra prendre toutes dispositions et faire toutes déclarations nécessaires pour que le matériel échappe à toute saisie ou prise de gage intervenant notamment en garantie d’un créancier hypothécaire ou d’un créancier nanti par inscription sur le fonds de commerce en vertu de la loi du 17 mars 1909, il fera le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée de toute saisie.
Le locataire observera toutes les réglementations concernant l’utilisation du matériel de façon que la responsabilité de LOCA-PART ne puisse en aucun cas être recherchée à ce sujet.
Art.6 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DU LOCATAIRE
La cession du matériel loué par le locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit, et son nantissement sont interdits.
D’autre part, le prêt, la sous location du matériel et toute cessions des droit résultant pour le locataire du contrat de location sont subordonnées à l’autorisation préalable et écrite de LOCA-PART.
Le locataire devra informer, sans délai, LOCA-PART de tout trouble apporté par un tiers quelconque dans la jouissance pour lui du matériel loué.
Art.7 – GARANTIES DU MATERIEL
Le matériel loué bénéficie d’aucune garantie et LOCA-PART n’acceptera aucune responsabilité pour
Les conséquences du défaut de matière ou vice de construction.
Art.8 – RESPONSABILITE
Depuis la réception du matériel jusqu’à sa reprise par LOCA-PART, le preneur détenteur et gardien juridique du matériel loué est seul responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par le matériel loué, ou à l’occasion de son emploi, même si le dommage et du a vice de construction.
Le locataire est responsable de la conservation du matériel. Il ne pourra apporter à ce matériel aucune modification sans accord de LOCA-PART.
La garantie casse ne couvre que les détériorations causées (détail dans l’Art.2) lors d’une utilisation
Normale à l’exclusion de tout accident ou erreur de conduite ou de manipulation, et n’exclut en rien les obligations d’assurances visées à l’article 9 ci-dessous.
Le locataire sera tenu responsables de toutes les détériorations survenues lors d’une mauvaise utilisation (avec ou sans garantie casse) et ainsi qu’à la suite d’un accident ou erreur de conduite ou de manipulation.
Le locataire devra répondre de tous dommages causés au tiers lorsque ces dommages sont créés en action de travail (Responsabilité Civile Travaux des Entreprises en et hors circulation). L’immobilisation de matériels, suite dégâts causés par le locataire, entrainera la facturation de frais d’immobilisation équivalant à autant de jour de location.
Art. 9 – ASSURANCES DE MATERIELS
A compter de la livraison du matériel et jusqu’à la fin de la location, le preneur assume tous les risques de détériorations et de perte partielle ou totale du matériel qu’elle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un fortuit.
Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une société d’assurances agréée par LOCA-PART une police couvrant sa responsabilité civile illimitée, conformément aux disposition de la loi du 27 Février 1958, avec renonciation de la part de son assureur a tout recours contre LOPA-PART propriétaire ,les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du dommages électriques, incendie consécutif à un dommage électriques, vol, tentative de vol, ouragans, tremblement de terre, catastrophes naturelles, attentas, chutes d’aéronef, grèves et émeutes, chargement, déchargement, transport France métropolitaine, manutentions, essais, circulation sur voie publique. La garantie est étendue aux dommages consécutifs occasionnés par l’affaissement de terrain, l’éboulement de terre ou de rochers, la collision sur le chantier.
Dans les 48 heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le matériel, le locataire devra en informer LOCA-PART par lettre recommandée.
Si le matériel a été volé, il préviendra la gendarmerie ou le commissariat de Police le plus proche dans les 24 heures suivant la découverte du sinistre et leur fournira tous les éléments d’information.
En cas de sinistre partiel, le locataire aura l’obligation de faire remettre en état le matériel à ses frais, par un professionnel et dans les règles de l’art. Des justifications de cette remise en état par un professionnel et au vu des factures de réparation acquittées, LOCA-PART reversera au locataire le montant des indemnités reçus de sa compagnie d’assurance, le cas échéant.
Si le matériel est totalement détruit ou si, à la suite d’un sinistre partiel, l’expert de la compagnie assurances estime qu’il ne peut être répare, la location est alors résiliée de plein droit et le locataire se trouvera dégagé de toutes obligations nées postérieurement à la date du sinistre a l’égard de LOCA-PART.
Art. 10 – VALEUR ASSUREE
Chaque matériel doit être assuré pour sa valeur de rééquipement a neuf sans vétusté suivant le dernier tarif en vigueur, afin de ne pas subir de prorata dans le remboursements ou remplacement, dû à l’ancienneté du matériel et de ses composants.
Art. 11 – RESILATION DE LOCATION
Le contrat de location est résilié de plein droit si, à la suite d’un acte extra judiciaire non suivi d’exécution dans un délai de 15 jours, le locataire ne satisfait pas à l’une des conditions générales ou particulières de la location, et notamment en cas de procédure collective ou cessation d son activité commerciale.
Dans cette éventualité, le locataire devra, a ses frais et sous sa responsabilité, restituer immédiatement à LOCA-PART, au lieu fixé par ce dernier, le matériel en bon état d’entretien et lui verser, à titre d’indemnité de résiliation sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer, une somme égale au montant des loyers restant dus jusqu’à la fin de la location.
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou d’inexécution de l’une des obligations a la charge locataire, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble à LOCA-PART : la résiliation interviendra dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par LOCA-PART au locataire, lui notifiant d’avoir restituer le matériel dans les conditions de l’article 12 suivant Restitution de matériel. Les sommes restant dues porteront intérêts aux taux de 10% et il sera d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40E
HT (Article L441-6 alinéa 12 et D.441-5 du Code du Commerce) dès l’échéance de la créance.
Art. 12 – RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration de la durée de la présente location, ou en cas de résiliation de location, le locataire devra restituer le matériel a LOCA-PART en bon état d’entretien et de fonctionnent : les frais de remise en état rendus nécessaires par un défaut d’entretien, constaté lors de la restitution seront à la charge exclusive du locataire.
Le locataire déclare reconnaitre expressément que le matériel qui lui a été fourni dans un bon état de propreté et il s’engage à le restituer dans le même état. Dans le cas contraire LOCA-PART facturera le nettoyage suivant un barème fixé par lui sans que le locataire puisse invoquer une garantie quelconque suite à la souscription d’une assurance ou de la garantie casse.
La restitution devra s’effectuer dans les 8 jours suivant l’expiration de la location ou de sa résiliation en un lieu indiqué par LOCA-PART, sous la responsabilité et aux frais du locataire.
Tout retard dans la restitution entrainera le paiement a LOCA-PART d’une indemnité égale au dernier loyer facture, calculé au prorata temporise.
En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Limoges pour l’obtenir,
Ordonnance qui sera immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Art. 13 – IMPOTS ET TAXE
Les impôts et taxes de toute nature qui pourraient être dus en raison de la location de matériel seront à la charge exclusive du locataire.
Art. 14 – CONTESTATIONS
L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs, représentants.
Les effets du contrat continuent à courir malgré le décès, le changement de dénomination sociale, la liquidation des biens ou le redressement judiciaire du locataire.
Art. 15 – COMPETENCE
En cas de contestation entre les parties, le Tribunal de Commerces de Limoges est le seul compétent pour les professionnels pour connaitre des différends auxquels les présentes viendraient à donner lieu.